A l’occasion de la nomination d’Andre Voßhoff au poste de Responsable fédéral de la protection des données et de la liberté d’information (Bundesbeauftragter für Datenschutz und Informationsfreiheit-BdFI) en décembre 2013, le ministre de l’Intérieur Thomas de Maizière avat annoncé son intention de réformer le cadre juridique de la protection des données.
Le but était de conférer davantage d’indépendance statuaire, organisationnelle et technique à la fonction de Responsable de la protection des données, notamment en supprimant la tutelle exercée par la Ministère de l’Intérieur. Ces changements avaient été rendus nécessaires par deux jugements de la Cour de Justice de l’Union européenne[1]. Toutefois, le manque d’indépendance du Responsable de la protection des données avait déjà été critiqué par le Tribunal Constitutionnel fédéral des années auparavant[2].
Un projet de loi visant à modifier la loi sur la protection des donnés (Bundesdatenschutzgesetz) en ce sens a été enregistré à la chambre haut du Parlement fédéral allemand (Bundesrat) le 29 août 2014.
Ce projet de loi vise aussi à assurer un plus grande égalité des chances d’accès à la haute fonction publique allemande, en chassant les doutes sur un peu laissé quelque peu obscur dans la version actuelle de la loi sur la protection des données: les femmes peuvent elles aussi être nommées à ce poste.
Enfin, une augmentation de la rémunation du Responsable de la protection des données a été prévue, en vue d’assurer son indépendance sur le plan matériel[3].
Toutefois, ce projet a déjà fait l’objet de nombreuses critiques de la part de praticiens et autres spécialistes allemands de la protection des données, jugeant que ce projet n’apporte pas des garanties suffsantes d’indépendance. Parmi ces critiques, il faut signaler particulière celle rédigée par Dr. Thilo Weichert, Responsable de la protection des données dans le Land de Schleswig-Holstein[4].
[1] CJUE, arrêt de Grande Chambre Commission/Allemagne, 9.03.2010, pourvoi n° C-518/07; arrêt de Grande Chambre Commisson/Autriche, 16.10.2012, pourvoi n° C-614/10.
[2] BVerfG, décision du 15.12.1984, requête n° 1 BvR 209/83.
[3] V. l’exposé des motifs, Impression du Bundestag n°395/14, p. 3.
[4] Th. WEICHERT, Unabhängigkeit der Bundesdatenschutzbeauftragten- Gesetzesvorschlag greift viel zu kurz“ dans Legal Tribune Online, 23.09.2014. (http://www.lto.de/recht/hintergruende/h/bundesdatenschutzbeauftragte-unabhaengigkeit-gesetzesvorschlag/, dernièrement consulté le 26.09.2014).
